Service de paie externalisée pour les PME et Experts comptables : www.af-consulting.fr

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Service de paie externalisée pour les PME et Experts comptables

Service de paie externalisée pour les PME et Experts comptables
Spécialiste en externalisation de paie, AF consulting est le garant de la conformité des TPE / PME et cabinets d’expertise comptable face aux législations sociales en vigueur.
AF consulting est une société spécialisée dans le traitement de la gestion de paie. Partenaire des TPE/PME et des cabinets d'expertise comptable, nous proposons à nos clients la gestion complète de la fonction paie. De la rédaction du contrat de travail au solde de tout compte, en passant par l'édition des bulletins de salaire et des déclarations sociales, vous ne serez plus jamais seul. AF consulting est là pour vous maintenir en règle avec les législations qui évoluent sans cesse et vous fait bénéficier de toutes les exonérations auxquelles vous pouvez prétendre. De nombreux clients sont trop longtemps passés à coté d'exonérations importantes avant de faire appel à AF consulting. Négliger l'opportunité de réduire vos coûts est une perte sèche et inutile.
 
 

Flux RSS

http://www.af-consulting.fr/gestion-paye-flux.aspx
  • Fin des DUCS retraite en 2013 : 2013 : fin des DUCS papier pour les institutions de retraite complémentaire

    Une circulaire ARRCO-AGIRC attire l'attention des services paye sur la disparition programmée de la DUCS papier. Rappelons qu'il s'agit de la déclaration unifiée de cotisations sociales produite à partir d'un logiciel de paye imprimée sur support papier avant envoi aux institutions de retraite complémentaire. Ces DUCS papier ne seront plus acceptées après le mois de janvier 2013.

    En conséquence, les dernières DUCS papier acceptées correspondront aux déclarations du 4eme trimestre 2012 pour la majorité des cas ou au mois de décembre 2012 pour les entreprises déclarant mensuellement.

    Après cette date, les DUCS pourront être établies soit de façon dématérialisée (DUCS EDI ou DUCS EFI), soit sur bordereaux émis par les institutions de retraite complémentaire et remplis par les déclarants.

    Circ. AGIRC-ARRCO 2012-10 DSI-RC du 20 avril 2012
  • Jours fériés : 1er et 8 Mai 2012 : travaillés ou chômés ?

    Le 1er Mai est un jour férié particulier qui est en principe obligatoirement chômé (c. trav. art. L. 3133-4). Il peut néanmoins être travaillé dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (ex. : hôtels). Dans ce cas, les salariés doivent percevoir, en plus de leur salaire, une indemnité égale à 100 % de la rémunération de cette journée (c. trav. art. L. 3133-6).

    Le 8 Mai n'est pas obligatoirement chômé mais la plupart des conventions collectives le prévoit. Si le 8 Mai est travaillé, aucune majoration de salaire n'est en principe due au salarié, sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable. S'il est chômé, les salariés mensualisés bénéficient du maintien de leur rémunération, sous réserve d'avoir au moins 3 mois d'ancienneté (c. trav. art. L. 3133-3). Le cas échéant, il faut tenir compte des usages ou accords collectifs plus favorables pour les salariés.

  • Aides publiques aux entreprises :
    Aides publiques aux entreprises : tout savoir en un clic

    L'Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique a créé et mis en ligne sur Internet un répertoire des aides publiques aux entreprises (http://www.aides-entreprises.fr/).

    Celui-ci présente l'ensemble des dispositifs d'aide et d'accompagnement pour les entrepreneurs ou les porteurs de projets (soit environ 3 000 aides financières publiques).

    Ce répertoire permet une navigation par territoire ou par financeur. De plus, il recense les aides selon l'activité, la nature du projet (ex. : la création d'entreprise) ou encore les besoins de financement. Il joint, à la liste des aides, des fiches explicatives comportant les coordonnées des organismes financeurs.

    http://www.gouvernement.fr/
  • Loi de simplification : Préavis et inaptitude physique du salarié d'origine non professionnelle

    Auparavant, le contrat de travail d'un salarié licencié pour inaptitude physique consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ne prenait juridiquement fin qu'au terme du préavis. Or le salarié, ne pouvant pas exécuter le préavis, ne percevait aucune rémunération durant cette période.

    La loi de simplification du droit dispose désormais que la rupture effective du contrat de travail sera fixée à la date de notification du licenciement. Ainsi, il n'y a officiellement pas de préavis ni d'indemnité compensatrice. Toutefois, la durée du préavis non exécuté doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (c. trav. art. L. 1226-4 modifié).


  • Sécurisation de la paye :
    Extension de la procédure de rescrit social par la loi de simplification du droit

    Le rescrit permet de demander à l'URSSAF de prendre position sur l'application de certains dispositifs. La loi de simplification du droit entend ce dispositif aux questions relatives aux (c. séc. soc. art. L. 243-6-3 modifié)?:
    - cotisations et contributions dues sur les avantages consentis par des tiers ;
    - règles de déclaration et de paiement des cotisations.

    Par ailleurs, l'URSSAF pourra accepter tacitement certaines demandes, selon des modalités qui restent à définir par décret. Ainsi, le silence vaudra acceptation pour ces cas.

    Sécurisation de la paye
  • Carte bleue européenne : Droit à l'assurance chômage pour les titulaires de la carte bleue européenne

    La loi relative à l'immigration de 2011 a créé un nouveau titre de séjour.
    Ce nouveau titre vaut autorisation de travail, mais est réservé aux étrangers hautement qualifiés : la carte bleue européenne (CESEDA, art. L. 313-10, 6°).

    Les titulaires de cette carte bénéficient de l'assurance chômage en cas de perte involontaire d'emploi. Un décret officialise ce principe en ajoutant les détenteurs de la carte bleue européenne à la liste des travailleurs étrangers qui peuvent être inscrits comme demandeurs d'emploi (c. trav. art. R. 5221-48 modifié).

    Carte bleue européenne
  • Nouveau barème des apprentis :
    L'ACOSS diffuse, dans une lettre circulaire, les assiettes forfaitaires et les cotisations restant dues, par les employeurs, au titre des rémunérations versées aux apprentis à compter du 1er janvier 2012.

    Rappelons que depuis le 7 septembre 2011, l'assiette mensuelle des cotisations dues pour les apprentis est calculée sur la base de 151,67 heures X le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.

    Lien vers l'article : Nouveau barème des apprentis
  • Guide sur les associations :
    L'URSSAF propose un guide en ligne destiné à toutes les personnes intéressées par les associations.

    Y sont notamment synthétisées toutes les informations relatives à la paye. Ainsi, on y trouve notamment le calcul des cotisations sociales ainsi que les aides et allégements sociaux en faveur de l'emploi (ex. : réduction Fillon).

    Ce guide rappelle également les formalités de simplification d'embauche des salariés et notamment le chèque emploi associatif destiné aux associations à but non lucratif qui emploient au plus 9 salariés équivalents à temps plein.

    Lien vers l'article : gestion de la paie

    http://www.urssaf.fr (information du 12 mars 2012)
  • Conditions pour dépendre du statut VRP :
    Pour bénéficier du statut de VRP, le salarié doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes (c. trav. art. L. 7311-3) :

    - exercer une activité de prospection ;
    - exercer cette activité de façon exclusive et constante ;
    - ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
    - être lié à l'employeur par des engagements précis.

    Ces conditions sont cumulatives. Si l'une d'entre elles n'est pas satisfaite, le salarié ne peut pas prétendre au statut de VRP.

    Lien vers l'article : gestion de la paie
  • Allocation du chomage partiel : L'allocation spécifique de chômage partiel augmente.

    En effet des le 1er mars 2012 le montant de l'allocation spécifique de chômage partiel est revalorisé de 1 ? (c. trav. art. D. 5122-13 modifié).

    Les nouvelles valeurs s'établissent comme suit :
    - 4,84 ? par heure pour les employeurs de 1 à 250 salariés ;
    - 4,33 ? par heure pour ceux de plus de 250 salariés.

    Cette revalorisation améliorera directement l'indemnisation des salariés bénéficiant uniquement de l'allocation spécifique.

    Lien vers l'article : Gestion de la paie

    Décret 2012-275 du 28 février 2012, art. 1, JO du 29
 

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1) regles d acquisition des conges payes au regard des arrets de travail / 1 fois
 
 

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